AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24PHARMACIE-PHARMACIENS. - Exercice illégal de la profession. Éléments constitutifs. C. santé publ., art. L. 511 et L. 512

PHARMACIE-PHARMACIENS. - Exercice illégal de la profession. Éléments constitutifs. C. santé publ., art. L. 511 et L. 512

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 mars 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). Selon l'article L. 511 du Code de la santé publique est considérée comme médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales. L'article L. 512 du même code réserve aux personnes pourvues du diplôme de pharmacien la préparation et la vente de tout médicament. Il en est ainsi d'une personne qui n'ayant pas la qualité de pharmacien (...)

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N°24 . 1985-06-12


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