AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Renversement de la charge de la preuve (non). Tribunal d'instance. Ordre donné à un employeur et à un salarié de produire des attestations écrites. Attestations destinées à permettre au salarié de prouver ta fausseté du fait frauduleux Invoqué par l'employeur

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Renversement de la charge de la preuve (non). Tribunal d'instance. Ordre donné à un employeur et à un salarié de produire des attestations écrites. Attestations destinées à permettre au salarié de prouver ta fausseté du fait frauduleux Invoqué par l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 mars 1985 ; M. Moricelly). En ordonnant la production d'attestations écrites par l'employeur et par le salarié candidat aux élections au comité d'entreprise, afin de leur permettre de prouver leurs prétentions réciproques quant au caractère frauduleux ou non de la candidature de ce salarié, un tribunal d'instance s'est borné, sans encourir le grief de renversement de la charge de la preuve, à donner audit salarié la possibilité d'établir la fausseté du fait invoqué par son adversaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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