AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24PROCÉDURE CIVILE. — Assignation. Contenu. Demande de désignation d'un expert. Mission. Recherche des causes des désordres. Indication des remèdes et des responsables. Demande implicite en déclaration de responsabilité contre les constructeurs (oui). Saisine régulière des juges (oui)

PROCÉDURE CIVILE. — Assignation. Contenu. Demande de désignation d'un expert. Mission. Recherche des causes des désordres. Indication des remèdes et des responsables. Demande implicite en déclaration de responsabilité contre les constructeurs (oui). Saisine régulière des juges (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 mars 1985 ; Sté SEFIC Immobilier). En précisant que l'expert dont la désignation est sollicitée devra avoir pour mission de rechercher les causes des désordres affectant un immeuble, d'indiquer les remèdes à y apporter et de dire qui en est responsable, l'assignation du propriétaire du bien contient implicitement mais nécessairement une demande en déclaration de responsabilité contre les constructeurs qui sort donc en mesure d'apprécier le fond du litige et de prendre parti (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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