AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24RECEL. — Effets. C. pén., art. 55 et C. proc. pén., art. 203. Condamnation solidaire avec l'auteur principal à la totalité des restitutions et dommages-intérêts

RECEL. — Effets. C. pén., art. 55 et C. proc. pén., art. 203. Condamnation solidaire avec l'auteur principal à la totalité des restitutions et dommages-intérêts

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 mars 1985 ; La Société Groupement des Transports des Pyrénées). Selon les articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale, il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été enlevés, détournés ou obtenus, et le recel des mêmes objets. Ainsi, le receleur est tenu solidairement avec l'auteur principal de la totalité des restitutions et dommages-intérêts (pourvoi c. Paris 27 février 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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