AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Entreprise de déménagement. Obligation de garantir l'exécution correcte tant pour les meubles que pour les lieux (oui). Balcon de l'immeuble endommagé. Responsabilité engagée

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Entreprise de déménagement. Obligation de garantir l'exécution correcte tant pour les meubles que pour les lieux (oui). Balcon de l'immeuble endommagé. Responsabilité engagée

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mars 1985 ; Sté Tenart c. Syndicat des copropriétaires du Castel-Chanzy). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné une entreprise de déménagement à garantir ses clients du coût de la remise en état du balcon de l'immeuble endommagé par son sous-traitant. Le voiturier, qui a contracté l'obligation de charger ou de décharger et aussi celle de bien accomplir ces opérations, engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l'expéditeur non seulement pour les avaries causées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°24 . 1985-06-12


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