AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Entreprise formée d'établissements de plus de 500 salariés. Institutions de délégué syndical supplémentaire prévu légalement et de délégué syndical suppléant prévu par un accord d'entreprise. Effets identiques. Cumul des avantages (non). Annulation de la désignation du délégué syndical suppléant alors qu'un délégué syndical supplémentaire a été désigné (oui)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Entreprise formée d'établissements de plus de 500 salariés. Institutions de délégué syndical supplémentaire prévu légalement et de délégué syndical suppléant prévu par un accord d'entreprise. Effets identiques. Cumul des avantages (non). Annulation de la désignation du délégué syndical suppléant alors qu'un délégué syndical supplémentaire a été désigné (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 mars 1985 ; Sté Avions Marcel Dassault Bréguet Aviation). Dans le cas où un accord d'entreprise a prévu dans chaque établissement de l'entreprise occupant plus de 500 salariés la désignation d'un délégué syndical titulaire et d'un délégué syndical suppléant il en résulte que les fonctions de ce dernier, malgré la qualification de suppléant que lui donne l'accord, ne sont pas d'exercer le remplacement du titulaire momentanément absent pour une cause quelconque et que le syndicat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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