AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24TRANSPORTS MARITIMES. — Responsabilité du transporteur. Convention de Bruxelles, 25 août 1924. Application aux chargements et déchargements (oui). Nullité de toute clause d'atténuation ou d'exonération de responsabilité autrement que ne le prescrit la convention (oui)

TRANSPORTS MARITIMES. — Responsabilité du transporteur. Convention de Bruxelles, 25 août 1924. Application aux chargements et déchargements (oui). Nullité de toute clause d'atténuation ou d'exonération de responsabilité autrement que ne le prescrit la convention (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mars 1985 ; Sté Vinalmar c. Sté Nouvelle de Consignation et de Gérance). La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 réglemente non seulement le transport maritime mais régit aussi les opérations de chargement et de déchargement du navire. Il en résulte que doit être considérée comme nulle, non avenue et sans effet, la clause d'un connaissement, stipulant que la marchandise sera chargée et déchargée aux frais et risques du chargeur ou du réceptionnaire, exonérant le transporteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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