AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24TRANSPORTS TERRESTRES. — Transport de marchandises. Transporteur. Livraison exécutée contrairement aux ordres de l'expéditeur. Faute dans l'exécution de son mandat (oui). C. civ., art. 1984

TRANSPORTS TERRESTRES. — Transport de marchandises. Transporteur. Livraison exécutée contrairement aux ordres de l'expéditeur. Faute dans l'exécution de son mandat (oui). C. civ., art. 1984

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 mars 1985 ; S.A. Televisso c. S.A. Malissard Frères Savarzeix et Cie). Le transporteur qui s'est obligé à livrer au destinataire la marchandise contre remboursement et qui a accepté une traite à vue, alors qu'il était tenu de ne délivrer ladite marchandise que contre remise d'espèces ou d'un chèque, commet une faute dans l'exécution de son mandat. En décidant du contraire une Cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil (pourvoi c. Paris, 25e Ch. B, 13 mai 1983).

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N°24 . 1985-06-12


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