AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24TRAVAIL. — Inspection du travail. Établissements soumis sans restriction aux investigations des inspecteurs et contrôleurs. C. trav., art. L. 611-8. Hôtel-restaurant (oui)

TRAVAIL. — Inspection du travail. Établissements soumis sans restriction aux investigations des inspecteurs et contrôleurs. C. trav., art. L. 611-8. Hôtel-restaurant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 19 mars 1985 ; Legros et autre). Il résulte des termes de l'alinéa 1er de l'article L. 611-8 du Code du travail, que les inspecteurs et contrôleurs du travail ont accès dans tous les établissements où sont applicables la législation et la réglementation du travail, à l'effet d'y assurer les surveillances et les enquêtes dont ils sont chargés. Pour l'exécution de ces surveillances et enquêtes, la loi n'apporte aucune autre restriction à leurs investigations à l'intérieur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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