AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24VENTE. — Garantie. Effet. C. civ., art. 1630. Demande de restitution du prix. Condition de succès. Reconnaissance de l'obligation de garantie

VENTE. — Garantie. Effet. C. civ., art. 1630. Demande de restitution du prix. Condition de succès. Reconnaissance de l'obligation de garantie

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R. (du moyen), 20 mars 1985 ; Cts Caron). Il résulte de l'article 1630 du Code civil que la restitution du prix n'est que la conséquence de l'obligation de garantie. Dès lors, en l'espèce, que cette obligation a été écartée, la Cour d'appel a rejeté à bon droit la demande en restitution du prix (pourvoi c. Aix-en-Provence, 1re Ch., 9 mars 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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