AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24VENTE D'IMMEUBLE. - Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de garantie. Manquement. Convention de mitoyenneté conclue par son auteur. Obligation de la faire connaître à son auteur. Qualité d'héritier universel du défunt. Étendue de sa responsabilité envers le cocontractant. Recherche nécessaire

VENTE D'IMMEUBLE. - Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de garantie. Manquement. Convention de mitoyenneté conclue par son auteur. Obligation de la faire connaître à son auteur. Qualité d'héritier universel du défunt. Étendue de sa responsabilité envers le cocontractant. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 19 mars 1985 ; S.C.I. Jasmin La Source). Dès lors que la semelle en béton servant d'assise au mur pignon d'un immeuble qu'une société a fait édifier et ce mur, séparatif et mitoyen de la propriété contiguë, ont été construits avec l'accord exprès du propriétaire voisin, depuis décédé, et selon les modalités techniques prévues par une convention conclue entre les deux intéressés, et que cet accord a acquis date certaine, il est opposable à l'acquéreur du terrain du défunt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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