AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24VOL. — Éléments constitutifs. Vol de plusieurs objets. Unité de temps et de lieu. Vol unique

VOL. — Éléments constitutifs. Vol de plusieurs objets. Unité de temps et de lieu. Vol unique

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 mars 1985 ; La Société Groupement des Transports des Pyrénées). La soustraction frauduleuse de plusieurs objets, commise en un même temps et en un même lieu, est constitutive d'un vol unique (pourvoi c. Paris 27 février 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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