AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24AVOCATS. — Exercice de la profession. Commissions du service national. Accès. Possibilité(oui)

AVOCATS. — Exercice de la profession. Commissions du service national. Accès. Possibilité(oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite nos 5651 et 61720 : J.O. Déb. Ass. Nat. 13 mai 1985, p. 2150). M. Bruno Bourg-Broc s'étonne auprès de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les difficultés que certains avocats rencontrent lors des commissions du service national dont ils se voient parfois refuser l'accès. Il serait souhaitable qu'une réglementation définisse, dans ce cas précis, le rôle de l'avocat à qui la loi confère une mission générale d'assistance et de représentation en matière juridique. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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