AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24POLICE DE LA CIRCULATION. — Stationnement. Stationnement devant un parking privé. Mise en fourrière. Procédure. D. n° 72-824, 6 septembre 1972. Allégements (non)

POLICE DE LA CIRCULATION. — Stationnement. Stationnement devant un parking privé. Mise en fourrière. Procédure. D. n° 72-824, 6 septembre 1972. Allégements (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 61107 : J.O. Déb. Ass. Nat. 6 mai 1985, p. 2053). M. Marc Lauriol rappelle à M. le Ministre de l'intérieur et de la décentralisation que, en application du décret n° 72-824 du 6 septembre 1972, les véhicules stationnant indûment dans des parkings privés ne peuvent être mis en fourrière que s'ils n'ont pas été retirés dans le délai de huit jours suivant la mise en demeure adressée aux propriétaires des véhicules par les maîtres des lieux. Cette procédure étant en fait inapplicable (...)

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N°24 . 1985-06-12


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