AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS. - Recours. Effet suspensif automatique (non). Droit positif. Sursis à exécution. Bénéfice. Conditions

CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS. - Recours. Effet suspensif automatique (non). Droit positif. Sursis à exécution. Bénéfice. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 20084 : J.O. Déb. Sénat 9 mai 1985, p. 864). M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice si le moment ne serait pas venu d'envisager que dans certains domaines sensibles soit mis en place un recours qui serait automatiquement suspensif, sauf jugement contraire du tribunal administratif statuant d'urgence, par exemple impérativement dans le mois. Ce système, qui ne dépendrait plus de la plus ou moins grande célérité du juge à se prononcer (...)

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N°24 . 1985-06-12


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