AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24SUCCESSIONS-PARTAGE. — Acceptation. Époux. Donation de biens à venir. Donataire. Décès sans acceptation. Héritiers. Bénéfice de l'art. 781, C. civ. (oui). Appréciation souveraine des tribunaux

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Acceptation. Époux. Donation de biens à venir. Donataire. Décès sans acceptation. Héritiers. Bénéfice de l'art. 781, C. civ. (oui). Appréciation souveraine des tribunaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 63660 : J.O. Déb. Ass. Nat. 6 mai 1985, p. 2056). M. Pierre Mauger attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice sur la situation suivante : un époux survivant, bénéficiaire d'une donation notariée à cause de mort consentie par son conjoint décédé pour la totalité en pleine propriété de la succession, n'a pu l'accepter du fait que la procédure de mise sous tutelle dont il faisait l'objet était en cours. Lors de son propre décès, alors que la procédure (...)

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N°24 . 1985-06-12


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