AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Pension alimentaire. Débiteur. Chômage. Révision de la pension. Possibilité. Droit commun. Créances d'aliments. Paiement sur la partie insaisissable du salaire. Aménagements. Réforme en

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Pension alimentaire. Débiteur. Chômage. Révision de la pension. Possibilité. Droit commun. Créances d'aliments. Paiement sur la partie insaisissable du salaire. Aménagements. Réforme en

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

cours (Rép. quest. écrite n° 62307 : J.O. Déb. Ass. Nat. 6 mai 1985, p. 2056). M. Jacques Becq attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice sur le problème des chômeurs en fin de droit Assedic qui, par ailleurs divorcés, versent une pension alimentaire à leurs anciennes épouses pour les enfants communs. Les Assedic retiennent sur les prestations (41,40 francs multipliés par X jours) la totalité de la pension alimentaire. Il ne leur reste plus rien pour vivre eux-mêmes et le (...)

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N°24 . 1985-06-12


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