AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24COPROPRIÉTÉ. — Réglementation. Troubles de voisinage dus à l'installation d'un débit de boissons dans un local de la copropriété. Syndicat de copropriétaires. Action en justice

COPROPRIÉTÉ. — Réglementation. Troubles de voisinage dus à l'installation d'un débit de boissons dans un local de la copropriété. Syndicat de copropriétaires. Action en justice

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 52807 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 septembre 1984, p. 4167). M. Pierre Bas demande à M. le Ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer quels sont les recours dont dispose un syndicat de copropriétaires pour faire cesser les troubles de voisinage qui résultent de l'installation dans un local commercial de la copropriété d'un débit de boissons, notoirement connu des services de police pour l'intempérance de sa clientèle, et qui a en outre été dans les années passées l'objet (...)

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N°24 . 1985-06-12


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