AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Administrateur. Nomination d'un salarié. L. 1966, art. 93. Conditions. Contrat de travail correspondant à un emploi effectif depuis au moins deux ans. Appréciation du délai. Reprise d'une ancienneté. Prise en compte (non)

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Administrateur. Nomination d'un salarié. L. 1966, art. 93. Conditions. Contrat de travail correspondant à un emploi effectif depuis au moins deux ans. Appréciation du délai. Reprise d'une ancienneté. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 47669 : J.O. Déb. Ass. Nat. 2 juillet 1984, p. 3073). M. Arthur Notebart attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur l'article 93 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, stipulant qu'un salarié d'une société ne peut être nommé administrateur que dans le cas où son contrat de travail est antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspond à un emploi effectif. En conséquence, il lui demande si cette disposition s'applique également (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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