Contrats et obligations. Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

Un arrêt de la Cour de Paris s'est prononcé sur une clause « d'offre concurrente » dans un contrat cadre d'approvisionnement exclusif (elle permettait à l'acheteur de produire une offre d'un concurrent pour obtenir du vendeur un alignement du prix ou la renonciation à la vente pour une année). En l'espèce, il a été jugé que cette clause, qui était restée inappliquée, ne permettait pas de rendre le prix déterminable. Le contrat a donc été annulé pour indétermination du prix et déclaré non susceptible (...)

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N°24 . 1986-06-11


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