Contraventions de grande voirie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

Par arrêt en date du 30 mai 1986, le Conseil d'État a décidé que l'on ne pouvait relever une contravention de grande voirie à l'encontre d'une entreprise qui avait détérioré un câble téléphonique sur lequel elle devait effectuer divers travaux pour le compte des P.T.T. ; seule sa responsabilité contractuelle pouvait être mise en jeu (Cons. d'État 30 mai 1986, req. n° 40002 ; Ministre des P.T.T. c. Sté Saleg).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement