Journaliste professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

Par arrêt en date du 30 mai 1986, le Conseil d'État a décidé qu'un agent contractuel de la ville de Lyon ne pouvait avoir la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, bien qu'elle ait été affectée à temps plein à des tâches de journaliste au sein des publications municipales (Cons. d'État 30 mai 1986, req. n° 59289 ; MMoglia).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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