Police de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

Le dispositif relatif aux véhicules gravement accidentés est en application depuis le 1er juin 1986. Il permet, notamment, lorsqu'il y a eu établissement d'un procès-verbal d'accident, de procéder au retrait conservatoire de la carte grise, si l'état du véhicule le justifie. Une circulaire du 9 mai 1986 précise ces nouvelles mesures (V. infra III, 58843).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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