Politique sécuritaire du Gouvernement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

Le 28 mai, M. Albin Chalandon a présenté à la Presse les textes qui seront soumis au Parlement ; ils sont au nombre de quatre : Le premier est relatif à l'amélioration de la prévention des infractions et notamment aux contrôles d'identité en vue de prévenir toute atteinte à l'ordre public ; Le deuxième tend à l'accélération des poursuites notamment grâce à la procédure de comparution immédiate ; Le troisième concerne la répression du grand banditisme et du terrorisme ; Le quatrième est relatif au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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