La sémantique au secours de la S.A.R.L. de famille

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

Etude par François BOULARAN

EXTRAIT *

De nombreux auteurs sont intervenus, ici et là, pour refuser — mais, jusqu'ici, en vain — la lecture faite le 11 janvier 1985 par M. le Ministre des Affaires Sociales du deuxième alinéa de l'article 52 de la loi de finances pour 1981 ainsi conçu « L'exercice de l'option reste sans effet sur la situation au regard des différents régimes de Sécurité Sociale des associés qui exercent une activité salariée au sein de la SociétéNote 1. Les arguments de tous ordres, qu'ils soient de droit, de bon sens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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