AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant. Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ou du sous-acquéreur. Action contractuelle directe. Fondement. Non-conformité de la chose livrée.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant. Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ou du sous-acquéreur. Action contractuelle directe. Fondement. Non-conformité de la chose livrée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

Commentaires par Philippe MALINVAUD

EXTRAIT *

1° Cass. Ass. plén. 7 février 1986 ; Société Produits Cérami ques de l'Anjou c. Syndicat des copropriétaires de la résidence Normandie, 37-39, quai Dervaux à Asnières (Hauts-de-Seine) et autres. 2° Cass. Ass. plén. 7 février 1986 ; Société Commer ciale de Matériaux pour la Protection et l'Isolation, dite M.P.I. c. Union des Assurances de Paris et autres. Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur. Il dispose (...)

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N°24 . 1986-06-11


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