AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel de l'accident. Salarié en mission. Accident survenu dans un hôtel un jour de repos. Chute en l'absence de barre d'appui de la fenêtre à l'ouverture des volets. Exécution de la mission n'imposant pas le séjour à l'hôtel. Choix de l'hôtel par la victime. Accident du travail (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel de l'accident. Salarié en mission. Accident survenu dans un hôtel un jour de repos. Chute en l'absence de barre d'appui de la fenêtre à l'ouverture des volets. Exécution de la mission n'imposant pas le séjour à l'hôtel. Choix de l'hôtel par la victime. Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 mars 1986 ; C.P.A.M. du Havre c. Harel). La chute dont a été victime un salarié, un jour de repos et au cours de l'accomplissement d'un acte de la vie courante, consistant à ouvrir les volets de la fenêtre de sa chambre d'hôtel, dépourvue de barre d'appui, qui est ainsi due à un défaut d'équipement de cette ouverture, cause non imputable à l'employeur et étrangère à la mission de l'intéressé, ne constitue pas un accident du travail au sens de l'article L. 415 du Code de la sécurité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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