AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Décision positive de la Caisse. Contestation. Employeur. Preuve de l'existence d'une cause étrangère de la lésion. Objet. Destruction de la présomption d'imputabilité

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Décision positive de la Caisse. Contestation. Employeur. Preuve de l'existence d'une cause étrangère de la lésion. Objet. Destruction de la présomption d'imputabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mars 1986 ; Société S.E.V.I.P. c. C.P.A.M. des Bouches-du-RhÔne et autres). Si l'employeur peut contester la décision de prise en charge d'un accident, par la Caisse primaire d'assurance maladie, au titre des accidents du travail, il lui appartient, comme à cet organisme de sécurité sociale, de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion, quelle qu'elle soit, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve de ce que cette lésion (...)

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N°24 . 1986-06-11


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