AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Salariés en mission. Protection des actes de la vie professionnelle et non des actes de la vie courante. Accident survenu à une assistante sociale en quittant le restaurant. Chute et blessures. Accident du travail (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Salariés en mission. Protection des actes de la vie professionnelle et non des actes de la vie courante. Accident survenu à une assistante sociale en quittant le restaurant. Chute et blessures. Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 mars 1986 ; C.P.A.M. de Paris c. Dame Haemer et autre). Le salarié en mission n'a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de sa vie professionnelle, et non pour les accidents provoqués par un acte de la vie courante. Spécialement, une assistante sociale en mission qui a quitté, après le repas du soir. la salle du restaurant où elle est descendue, lorsqu'elle est tombée et s'est blessée, ne saurait bénéficier (...)

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N°24 . 1986-06-11


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