AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours des caisses. C. séc. soc., art. L. 470 (art. L. 454-1 nouveau). Paiement immédiat de sommes correspondant au moins en partie à un remboursement anticipé de prestations. Possibilité (non). Nécessité d'un accord préalable du tiers responsable

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours des caisses. C. séc. soc., art. L. 470 (art. L. 454-1 nouveau). Paiement immédiat de sommes correspondant au moins en partie à un remboursement anticipé de prestations. Possibilité (non). Nécessité d'un accord préalable du tiers responsable

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 10 avril 1986 ; Bire et autre). Des termes de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont reprises dans l'article L. 454-1 du nouveau Code annexé au décret du 17 décembre 1985, il ressort que les organismes sociaux ne sont admis à poursuivre contre le tiers responsable d'un accident du travail que le remboursement de sommes qu'ils ont effectivement déboursées. Par suite, en imposant au tiers responsable, sans l'accord préalable de celui-ci, (...)

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N°24 . 1986-06-11


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