AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Assureur. Conséquence du contrat d'assurance conclu avec la victime. Irrecevabilité

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Assureur. Conséquence du contrat d'assurance conclu avec la victime. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim, Irrecevable, 8 avril 1986 ; Besson et autre). Un préjudice direct et personnel résultant de l'infraction pénale, ainsi qu'un droit né et actuel peuvent seuls servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive. Spécialement, un assureur ne peut obtenir réparation du préjudice par lui allégué lorsqu'il n'est que la conséquence du contrat d'assurance conclu entre lui et la victime (pourvoi c. Lyon 4 mars 1985).

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N°24 . 1986-06-11


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