AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24ALSACE ET LORRAINE. — Procédure civile. C. proc. civ. local, art. 945. Obligation à indemnisation du préjudice causé par la partie ayant obtenu une ordonnance de contrainte dès le début non justifiée. Application

ALSACE ET LORRAINE. — Procédure civile. C. proc. civ. local, art. 945. Obligation à indemnisation du préjudice causé par la partie ayant obtenu une ordonnance de contrainte dès le début non justifiée. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 avril 1986 ; Dame Waldvogel). L'article 945 du Code de procédure civile local dispose que l'orsqu'il est constant qu'une ordonnance de contrainte était, dès le début, non justifiée, la partie qui a obtenu l'ordonnance est tenue d'indemniser la partie adverse du préjudice que lui a causé l'exécution de la mesure ordonnée. En l'espèce, en retenant que le caractère mal fondé de la décision ordonnant la saisie avait été constaté par un précédent jugement et qu'il n'était justifié (...)

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N°24 . 1986-06-11


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