AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Recevabilité. Appel de l'assureur (C. proc. pén., art. 509, al. 2). Défaut de notification à l'assuré dans les trois jours. Irrecevabilité (non). Absence d'intérêt de la partie civile à invoquer l'irrégularité

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Recevabilité. Appel de l'assureur (C. proc. pén., art. 509, al. 2). Défaut de notification à l'assuré dans les trois jours. Irrecevabilité (non). Absence d'intérêt de la partie civile à invoquer l'irrégularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 avril 1986 : Goutte et autres). Si, en vertu de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'appel de l'assureur, qui produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile, est dans un délai de trois jours notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur, cette notification, qui est prévue dans le seul intérêt de l'assuré, ne constitue pas une condition de recevabilité de l'appel. La partie civile est sans intérêt (...)

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N°24 . 1986-06-11


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