AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24ASSURANCES SOCIALES. — Assurance invalidité. Pension. Révision. Conditions. Modification de l'état de l'assuré (C. sec. soc., art. L. 316). Assuré atteint de quasi-cécité. Classement dans la troisième catégorie des invalides. Nécessité de l'aide d'une tierce personne. Commission nationale technique. Déclassement dans la deuxième catégorie des invalides. Absence de constatation d'une modification de l'état de l'assuré. Cassation

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance invalidité. Pension. Révision. Conditions. Modification de l'état de l'assuré (C. sec. soc., art. L. 316). Assuré atteint de quasi-cécité. Classement dans la troisième catégorie des invalides. Nécessité de l'aide d'une tierce personne. Commission nationale technique. Déclassement dans la deuxième catégorie des invalides. Absence de constatation d'une modification de l'état de l'assuré. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 avril 1986 Liem C.P.A.M. de Dunkerque). Selon l'article L. 316 du Code de la sécurité sociale la pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état de l'assuré. En l'espèce, n'a pas donné de base légale à sa décision, la Commission nationale technique qui a confirmé le déclassement de troisième catégorie en deuxième catégorie des invalides, d'un assuré présentant des troubles oculaires entraînant une quasi-cécité, et la suppression du bénéfice de l'aide (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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