AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement des indemnités journalières au-delà d'une période de trois ans (C. séc. soc., art. L. 289). Conditions. Reprise du travail d'au moins un an. Reprisemomentanée du travail pendant la période considérée. Nombre d'indemnités journalières versées supérieur au maximum prévu. Nouveau versement (non)

ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement des indemnités journalières au-delà d'une période de trois ans (C. séc. soc., art. L. 289). Conditions. Reprise du travail d'au moins un an. Reprisemomentanée du travail pendant la période considérée. Nombre d'indemnités journalières versées supérieur au maximum prévu. Nouveau versement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 avril 1986 ; C.P.A.M. de Cambrai c. Mme Lemaire). Il résulte des articles L. 289 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 50 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie que pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale, sauf reprise du travail d'au moins un an, le service des indemnités journalières ne peut être poursuivi au-delà d'une période de trois ans dont le point de départ (...)

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N°24 . 1986-06-11


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