AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24ASSURANCES SOCIALES. - Assurance personnelle. Cotisations. Assiette. Montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu. Prise en compte pour les revenus fonciers des déficits fonciers des années antérieures (non)

ASSURANCES SOCIALES. - Assurance personnelle. Cotisations. Assiette. Montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu. Prise en compte pour les revenus fonciers des déficits fonciers des années antérieures (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 mars 1986 ; D.R.A.S.S. Rhône-Alpes c. Mme Bossart). La cotisation d'assurance personnelle maladie et maternité étant assise pour les assurés relevant de ce régime sur le montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu perçus au cours de l'année civile précédente, fait une fausse application de cette règle, la Cour d'appel qui, à la suite de la décision de la Caisse d'intégrer dans les revenus d'une assurée perçus au cours de l'année considérée servant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°24 . 1986-06-11


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