AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Fixation. Locaux constituant les bureaux de l'agence d'une banque. Plafonnement (non). D. 30 septembre 1953, art. 23-9. Application (oui)

BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Fixation. Locaux constituant les bureaux de l'agence d'une banque. Plafonnement (non). D. 30 septembre 1953, art. 23-9. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, C., 10 avril 1986 : S.C.I. du 27 rue de la Boétie). A l'occasion du renouvellement du bail, les juges du fond ne sauraient fixer selon les règles du plafonnement et non, conformément aux dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, le loyer de locaux dont ils constatent qu'ils constituent les bureaux de l'agence d'une banque (pourvoi c. Paris, 14 novembre 1984).

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N°24 . 1986-06-11


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