AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. A) Heures de délégation. Rémunération. Heures consacrées à l'information personnelle ne se rattachant pas à une difficulté particulière à l'entreprise (non). B) Perte de la qualité de délégué du personnel (oui). Annulation des élections

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. A) Heures de délégation. Rémunération. Heures consacrées à l'information personnelle ne se rattachant pas à une difficulté particulière à l'entreprise (non). B) Perte de la qualité de délégué du personnel (oui). Annulation des élections

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 avril 1986 ; Institut de Céramique Française c. Jusselin). 1) Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise. 2) Sauf prorogation conventionnelle du mandat représentatif du salarié, un salarié n'a plus, à compter de la date du jugement, la qualité de délégué du personnel, lorsque les élections pour la désignation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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