AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Tribunal des conflits. Renvoi par la Cour d'appel. Difficulté sérieuse. Sursis à statuer. Caractérisation (oui). Municipalité. Concession d'un terrain à une société pour y construire et exploiter un complexe sportif. Engagement de caution pour les prêts éventuellement conclus à cette fin. Prêts auprès d'organismes privés. Détermination du caractère civil ou administratif de l'engagement de caution

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Tribunal des conflits. Renvoi par la Cour d'appel. Difficulté sérieuse. Sursis à statuer. Caractérisation (oui). Municipalité. Concession d'un terrain à une société pour y construire et exploiter un complexe sportif. Engagement de caution pour les prêts éventuellement conclus à cette fin. Prêts auprès d'organismes privés. Détermination du caractère civil ou administratif de l'engagement de caution

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Renvoi au Tribunal des conflits, 8 avril 1986 ; Ville d'Eaubonne). Aux termes d'une convention, approuvée par le préfet, une commune avait concédé à une société un terrain communal sur lequel le concessionnaire devait construire et exploiter une patinoire, des courts de tennis et leurs annexes, étant notamment précisé qu'il supporterait la totalité des frais, mais pourrait contracter des emprunts auxquels la commune apporterait sa garantie. Une telle éventualité s'étant réalisée, (...)

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N°24 . 1986-06-11


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