AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24CONTRATS COMMERCIAUX. - Concession. Rupture du contrat. Société concédante. Rupture constitutive d'abus de droit. Caractérisation (oui). Dommages-intérêts dus au concessionnaire (oui)

CONTRATS COMMERCIAUX. - Concession. Rupture du contrat. Société concédante. Rupture constitutive d'abus de droit. Caractérisation (oui). Dommages-intérêts dus au concessionnaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 avril 1986 ; Société Timwear Tricotage Industriel c. Société Néerlandaise Marc Van Beurden). Si, en l'absence de toute convention contraire, un concédant a le droit de mettre fin au contrat de concession conclu sans limitation de durée, c'est toutefois à la condition que l'exercice de ce droit ne soit pas abusif. En retenant qu'un fabricant français de tricots avait mis fin brutalement au contrat qui le liait à son concessionnaire étranger en l'avisant, quelques jours avant la (...)

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N°24 . 1986-06-11


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