AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Clause prévoyant l'attribution à un salarié effectuant un remplacement à un poste supérieur d'une indemnité égale à la différence entre la rémunération réelle et celle qu'il aurait obtenue s'il avait été immédiatement titularisé dans sa nouvelle fonction (art. 35). Application à un encodeur niveau 4 occupant les fonctions d'un encodeur niveau 5 (non). Fonctions identiques. Niveau ne dépendant que de l'ancienneté

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Clause prévoyant l'attribution à un salarié effectuant un remplacement à un poste supérieur d'une indemnité égale à la différence entre la rémunération réelle et celle qu'il aurait obtenue s'il avait été immédiatement titularisé dans sa nouvelle fonction (art. 35). Application à un encodeur niveau 4 occupant les fonctions d'un encodeur niveau 5 (non). Fonctions identiques. Niveau ne dépendant que de l'ancienneté

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 avril 1986 : U.R.S.S.A.F. du Maine-et-Loire c. Demoiselle Douaud) Selon l'article 35 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, tout agent appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur au sien doit recevoir une indemnité égale à la différence entre la rémunération réelle et celle qu'il aurait obtenue s'il avait été immédiatement titularisé dans sa nouvelle fonction. Il résulte de cette convention collective que (...)

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N°24 . 1986-06-11


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