AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24COPROPRIÉTÉ. - Charges communes. Répartition. Immeuble de grande hauteur. Partie à usage d'hôtel ou de bureaux nécessitant un service de sécurité important. Répartition de la charge selon l'utilité de ce service pour les différentes sortes de copropriétaires (oui)

COPROPRIÉTÉ. - Charges communes. Répartition. Immeuble de grande hauteur. Partie à usage d'hôtel ou de bureaux nécessitant un service de sécurité important. Répartition de la charge selon l'utilité de ce service pour les différentes sortes de copropriétaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 10 avril 1986 ; Boulier et autres). Dès lors que dans un immeuble en copropriété de grande hauteur l'existence de lots à usage d'hôtel ou de bureaux nécessite un service collectif de sécurité comportant un nombre de personnes supérieur à celui qui aurait suffi si le bâtiment avait seulement compris des lots à usage commercial ou d'habitation, et que ce service renforcé présente une utilité plus grande pour les lots de la première catégorie, les copropriétaires de ceux de la deuxième (...)

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N°24 . 1986-06-11


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