AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Cour d'assises. Refus de donner acte aux conseils des accusés des propos du Président. Reconnaissance de la réalité des propos tenus par le Président. Contradiction. Cassation

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Cour d'assises. Refus de donner acte aux conseils des accusés des propos du Président. Reconnaissance de la réalité des propos tenus par le Président. Contradiction. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 avril 1986 ; Marques). La Cour d'assises ne saurait, sans contradiction, reconnaître en substance, la réalité des propos imputés à son président et refuser de faire droit aux conclusions qui lui en demandent acte. Il en est ainsi spécialement lorsque les conseils des accusés l'ont saisi de conclusions tendant à ce qu'il leur soit donné acte de la réplique du Président comment c'est possible, c'est certain » à la réponse de l'accusé « c'est possible sur le point de savoir si la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement