AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Oralité des débats. Violation (oui). Président. Exercice du pouvoir discrétionnaire. Extraction de documents photographiques et du rapport d'autopsie. Remise aux assesseurs et aux jurés des documents sans en donner préalablement lecture et sans audition préalable du témoin et des experts. Cassation

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Oralité des débats. Violation (oui). Président. Exercice du pouvoir discrétionnaire. Extraction de documents photographiques et du rapport d'autopsie. Remise aux assesseurs et aux jurés des documents sans en donner préalablement lecture et sans audition préalable du témoin et des experts. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 avril 1986 ; Klasa). Le débat devant la Cour d'assises doit être oral. Par suite, en introduisant prématurément dans le débat avant l'audition de tout témoin et de tout expert, des éléments qui ne lui appartenaient pas encore et qui consistaient en des documents photographiques effectués lors de la reconstitution des faits d'après les déclarations d'un témoin présent et non encore entendu et un rapport d'autopsie établi par des médecins experts dont l'un a été entendu plus tard (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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