AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24DÉTENTION PROVISOIRE. — Durée. Point de départ. Inculpé arrêté à plus de 200 km du siège du juge d'instruction. Date de l'exécution du mandat d'amener (non). Date de l'ordonnance d'incarcération (oui)

DÉTENTION PROVISOIRE. — Durée. Point de départ. Inculpé arrêté à plus de 200 km du siège du juge d'instruction. Date de l'exécution du mandat d'amener (non). Date de l'ordonnance d'incarcération (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 avril 1986 ; Beida). Le point de départ du délai prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale pour le maintien en détention provisoire ou sa prolongation est non la date d'exé cution du mandat d'amener mais celle à laquelle l'inculpé a fait l'objet d'une ordonnance d'incarcération lorsque ce dernier a été appréhendé à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré contre lui le mandat (pourvoi c. Toulouse 16 janvier 1986).

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N°24 . 1986-06-11


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