AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Terrain à bâtir. Exonération. Acte d'achat. Engagement de construire. Seule référence à l'art. 1731 devenu 691, C.G.I. Référence impliquant le respect du délai de quatre ans (oui)

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Terrain à bâtir. Exonération. Acte d'achat. Engagement de construire. Seule référence à l'art. 1731 devenu 691, C.G.I. Référence impliquant le respect du délai de quatre ans (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 avril 1986 ; Directeur général des impôts c. Société Astral). L'engagement de construire, pris dans l'acte d'achat, par l'acquéreur d'un terrain à bâtir sans autre précision qu'une référence à l'article 1371 du Code général des impôts, devenu l'article 691 du même code, implique, en lui-même, l'engagement de construire dans le délai de quatre ans, légalement nécessaire pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement (pourvoi c. Trib. gr. inst. Créteil 8 avril 1984). (...)

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N°24 . 1986-06-11


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