AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24ENSEIGNEMENT. — Conduite de véhicules à moteur. Réglementation de la profession. Obligation de disposer d'un local aménagé exclusivement en vue de cet enseignement (A. interministériel 10 mars 1970, art. 3-2°). Application aux opérations d'inscription des élèves et de réservation des cours (non). Application au seul exercice de l'activité pédagogique

ENSEIGNEMENT. — Conduite de véhicules à moteur. Réglementation de la profession. Obligation de disposer d'un local aménagé exclusivement en vue de cet enseignement (A. interministériel 10 mars 1970, art. 3-2°). Application aux opérations d'inscription des élèves et de réservation des cours (non). Application au seul exercice de l'activité pédagogique

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 avril 1986 : Société Auto-École Prince c. Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile). En exigeant de tout exploitant d'un établissement d'enseignement de conduite de véhicules à moteur qu'il dispose d'un « local aménagé exclusivement en vue de cet enseignement », l'article 3-2° de l'arrêté interministériel du 10 mars 1970 ne vise que l'exercice de l'activité proprement pédagogique de l'établissement et non les opérations d'inscription des élèves et de réservation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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