AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Évaluation. Référence à des accords amiables sans en préciser la date. Défaut d'indication de la date d'évaluation. Nullité. Cassation

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Évaluation. Référence à des accords amiables sans en préciser la date. Défaut d'indication de la date d'évaluation. Nullité. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 avril 1986 ; Mme Vieille). Manque de base légale l'arrêt qui alloue une indemnité d'expropriation et se réfère à des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération sans préciser la date de ceux-ci, ni celle à laquelle la Cour d'appel s'est placée pour évaluer le bien exproprié (pourvoi c. Besançon, 21 novembre 1984).

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N°24 . 1986-06-11


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