AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24FONDS DE COMMERCE. — Vente. Vente par acte sous seing privé. Accord des parties sur la chose et sur le prix. Clause permettant de poursuivre la régularisation par acte authentique malgré le refus du vendeur. Effet

FONDS DE COMMERCE. — Vente. Vente par acte sous seing privé. Accord des parties sur la chose et sur le prix. Clause permettant de poursuivre la régularisation par acte authentique malgré le refus du vendeur. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 avril 1986 ; dame Semiot). La Cour d'appel qui a condamné une partie à passer acte authentique de vente d'un fonds de commerce, conformément aux dispositions de l'acte sous seing privé passé antérieurement, et qui a énoncé que cet acte exprimait l'accord des parties sur la chose vendue et sur le prix et que la clause qui permettait aux acquéreurs de poursuivre la régularisation de la vente malgré le refus de la venderesse, retirait à celle-ci la faculté d'ôter à la vente son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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