AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Interrogatoire et confrontation de l'inculpé. Absence de l'avocat. Conditions. Consentement exprès de l'inculpé

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Interrogatoire et confrontation de l'inculpé. Absence de l'avocat. Conditions. Consentement exprès de l'inculpé

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 9 avril 1986 ; Nourry). Selon les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale, un juge d'instruction peut interroger ou confronter un inculpé sans que le conseil de ce dernier soit présent ou ait été convoqué, à condition que ledit inculpé ait renoncé, expressément et préalablement à l'acte d'instruction, à l'assistance de son avocat (pourvoi c. Colmar 16 janvier 1986).

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N°24 . 1986-06-11


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